Lorsque survient un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP) dans l’entreprise, le comité social et économique (CSE) doit être impliqué dans la réalisation d’une enquête.
Mais de quoi s’agit-il exactement ? Eléments de réponse dans cet article.
I. Le principe général
Le Code du travail est silencieux sur la méthodologie à adopter concernant l’enquête que doit mener le comité social et économique. Il fixe un cadre légal général qui reste large : « [Le CSE] réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail (AT) ou de maladies professionnelles (MP) ou à caractère professionnel » (C. trav. art. L.2312-13).
II. Le cas particulier de la commission SSCT
S’il existe une commission SSCT (CSSCT), cette prérogative peut lui être déléguée. La commission mènera alors les enquêtes en lieu et place du CSE.
Cependant, les résultats de l’enquête devront être transmis au comité social et économique afin que celui-ci puisse, s’il le souhaite, soulever certaines problématiques lors des réunions plénières.
Le CSE reste souverain concernant les suites qu’il souhaite éventuellement donner aux enquêtes qui ont été menées par la CSSCT.
III. La notion d’enquête conjointe
Comme l’indique l’article R.2312-2 du Code du travail, le CSE ou la commission SSCT doit mener une enquête conjointe avec l’employeur ou son représentant dès lors que survient dans l’entreprise un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Bien que l’enquête soit conjointe, cela ne signifie pas que les conclusions du CSE ou de la CSSCT soient obligatoirement identiques à celle de l’employeur ou de son représentant.
IV. L’imputation du temps passé en inspection sur les heures de délégation
Le temps consacré à l’enquête ne sera pas déduit des heures de délégation lorsqu’elle est menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (C. trav. art. L.2315-11).
Le temps passé en réunion avec l’employeur relative à l’enquête menée après un accident du travail grave ou une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel, grave, ou à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, n’est pas déduit du contingent d’heures de délégation.
Attention, selon la circulaire du 25 mars 1993 un risque grave renvoie à tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée.
V. L’intérêt de l’enquête
L’enquête n’a pas pour objet de désigner un responsable à la survenue de l’accident ou de la maladie, mais de soumettre des propositions d’amélioration qui pourront le cas échéant être mises en place par la direction de l’entreprise.
Mettre l’accent sur les responsabilités individuelles ou collectives ne permet pas la mise en lumière des causes primaires de l’accident ou de la maladie. Ces dernières seront identifiées par le biais de l’analyse objective des conditions de travail et de l’organisation du travail, en se détachant de toute notion de jugement.
Différentes techniques peuvent être utilisées afin d’identifier les causes primaires de l’accident ou de la maladie professionnelle. La plus couramment utilisée est celle de l’Arbre des causes, méthode élaborée par l’INRS dans les années 70.
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