Le rapport annuel d’activité et de gestion du CSE est un document obligatoire qui, comme son nom l’indique, doit être produit annuellement par le comité social et économique. Son objectif est de synthétiser un certain nombre d’éléments relatifs à l’activité du comité, afin d’en informer les salariés de l’entreprise. Il s’agit, au delà de son aspect obligatoire, d’un outil de communication important pour le CSE. Nous vous présentons ici un panorama des différentes dispositions légales applicables en ce sens.
I. Rédiger le rapport annuel d’activité et de gestion dans les CSE dont les ressources annuelles d’excèdent pas 153 000€
Les « petits » CSE, c’est-à-dire ceux dont le total des ressources annuelles n’excède pas 153 000 euros, doivent établir un rapport comportant au moins les mentions suivantes :
- les informations sur l’organisation du comité, notamment le nombre d’élus ;
- les modalités d’utilisation du budget de fonctionnement ;
- les informations relatives aux différentes activités sociales et culturelles mises en place et aux bénéficiaires ;
- les modalités de transfert financier de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles ou de l’excédent du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement ;
- l’état de synthèse simplifié des ressources et dépenses ;
- l’état de synthèse simplifié sur le patrimoine et les engagements ;
- les informations relatives aux transactions significatives du comité ;
- le montant éventuellement alloué sur le budget de fonctionnement pour le financement des formations des représentants de proximité et des délégués syndicaux et les modalités d’utilisation de ce montant.
II. Rédiger le rapport annuel d’activité et de gestion dans les moyens et grands comités
Les CSE de taille intermédiaire sont ceux qui disposent de plus de 153 000 euros de ressources à la clôture de l’exercice, mais qui ne franchissent pas au moins deux des trois seuils suivants :
- 50 salariés (du CSE équivalent temps plein) ;
- 1,55 million d’euros de bilan ;
- 3,1 millions de ressources.
Les « grands » CSE répondent aux mêmes règles, à une différence près : ils franchissent au moins deux des trois seuils précités.
- le CSE de taille intermédiaire a l’obligation de prendre un expert-comptable ;
- le CSE de grande taille doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes.
Les CSE de grande taille et de taille intermédiaire doivent rédiger, à chaque clôture d’exercice, un rapport présentant des informations qualitatives sur leurs activités et sur leur gestion financière.
Le seuil des 153 000 euros est apprécié en tenant compte du budget de fonctionnement versé par l’employeur. Il faut également y intégrer les sommes constituant le budget des activités sociales et culturelles (hors gains liés à la vente d’immeubles appartenant au comité), sous déduction des participations des salariés et des recettes issues des manifestations organisées par le comité.
Doit également être déduit le montant éventuellement versé au comité central en cas de convention de transfert de budget au titre des activités sociales et culturelles.
Le contenu de ce rapport défini par le décret n° 2015-358, initialement prévu pour les comités d’entreprise, a été transposé aux CSE.
Les principaux éléments à mentionner, pour chaque exercice, sont les suivants :
- le nombre d’élus, de commissions, de salariés employés ;
- une présentation de l’utilisation des ressources du CSE ;
- le montant éventuellement alloué sur le budget de fonctionnement pour le financement des formations des représentants de proximité et des délégués syndicaux et les modalités d’utilisation de ce montant ;
- les modalités de transfert financier de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles ou de l’excédent du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement ;
- une analyse des écarts entre les budgets prévisionnels et les budgets réalisés ;
- la description et l’évaluation du patrimoine du CSE ;
- une information sur les engagements en cours et les transactions significatives.
Les CSE soumis à l’obligation de présenter des comptes consolidés, devront également intégrer dans le rapport d’activité et de gestion des informations sur l’ensemble du groupe constitué par le CSE et les entités qu’il contrôle.
Attention : pour les « moyens » et les « grands » CSE, les documents comptables ne sont pas intégrés au rapport annuel d’activité et de gestion. Pour autant, il convient de garder à l’esprit que ce rapport est une traduction littérale des comptes. Le lecteur doit comprendre l’objet de leur utilisation et la motivation à engager les différentes dépenses.
III. Le rapport sur les conventions règlementées
Quelle que soit la taille du CSE, il est obligatoire d’établir un rapport sur les conventions réglementées et cela, même si aucune convention de ce type n’a été conclue par le CSE. Dans ce cas, le rapport devra simplement mentionner « néant ».
Une convention réglementée est une convention passée, directement ou indirectement ou par personne interposée, entre le comité et l’un de ses membres.
Exemple : Le comité achète du vin à proposer aux salariés dans la coopérative gérée par le secrétaire.
Ce rapport est présenté aux membres élus du CSE soit par le trésorier, soit par le commissaire aux comptes, lors de la même réunion en séance plénière que celle où sont présentés les comptes annuels du CSE et le rapport de gestion.
IV. L’approbation du rapport d’activité et de gestion
Le rapport d’activité et de gestion doit être communiqué au plus tard 3 jours avant la réunion plénièrechargée d’approuver les comptes de l’exercice.
Le rapport doit être approuvé :
- par les membres titulaires du CSE, désignés par lui selon des modalités définies par le règlement intérieur du comité ;
- en séance plénière lors de la même réunion que celle dédiée à l’approbation des comptes du comité.
Cette réunion ne doit porter que sur ces sujets et faire l’objet d’un procès-verbal spécifique. L’employeur ne vote pas l’approbation.
V. La diffusion du rapport annuel d’activité et de gestion
L’objectif du rapport annuel d’activité et de gestion est de rendre compte des éléments significatifs de la gestion annuelle en assemblée plénière et devant les bénéficiaires.
Il s’agit d’un outil de transparence vis-à-vis des salariés. À ce titre, une fois approuvé, il doit leur être communiqué par tous moyens.
Cela signifie que chaque moyen de communication à disposition du comité peut être utilisé pour communiquer ce rapport aux salariés. A ce titre, il peut être intéressant d’utiliser plusieurs canaux de communication différents, et d’en prévoir les modalités d’utilisation dans le règlement intérieur.
Exemples : affichage, communication par mail, présentation orale, etc.
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