Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) se voit investi dans grand nombre de missions. Ses prérogatives sont schématiquement celles qui relevaient avant la réforme Macron de 2027 du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT. Le CSE s’apparente donc à une « fusion » de ces trois anciennes instances représentatives du personnel.
I. Des missions générales et consultatives
Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financièrede l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
(C.trav., art.L2312-8)
De plus, l’article L.2312-12 du Code du travail prévoit que le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
II. Des missions dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (SSCT)
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
1° Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
2° Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3° Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
(C. trav., art L.2312-9)
De surcroît, le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Il réalise également des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Le comité peut demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières.
Il est informé des suites réservées à ses observations.
Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
(C.trav., art. L2312-13)
III. Des missions relatives à l’application de la législation dans l’entreprise
Selon l’article L.2312-5 du Code du travail, la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
IV. Des droits d’alerte
Le Code du travail prévoit que le CSE dispose de plusieurs droits d’alerte :
- Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
- Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
- Droit d’alerte économique
- Droit d’alerte sociale
- Droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale
V. Des missions relatives aux activités sociales et culturelles (ASC)
Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement.
Le comité social et économique assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.
VI. Des missions complexes qui nécessitent des formations adaptées
Bien souvent, les élus ne sont pas professionnels dans les matières avec lesquelles ils vont être amenés à travailler dans le cadre du CSE.
Droit, comptabilité, économie, prévention en matière de santé et de sécurité, communication, organisation d’activités sociales et culturelles sont autant de domaines qui demandent un temps d’appropriation et une implication importante.
Il est donc primordial pour les élus d’organiser une formation économique ainsi qu’une formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) afin d’envisager leur mandat le plus sereinement possible.
A ce titre, FOKUS est un organisme agréé, certifié QUALIOPI pouvant dispenser l’ensemble de ces formations.
Des formateurs très expérimentés, professionnels et diplômés se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans votre vie d’élus.
Pour vous former sur cette thématique, découvrez notre programme de formation : Formation CSE
Des questions sur cet article ? N’hésitez pas à nous contacter
