En France, le nombre de comités sociaux et économiques (CSE) est estimé à 45000. Ceux-ci peuvent être divisés en trois groupes : « petits », « moyens » et « grands » CSE, selon leurs moyens financiers. Il y a environ 40000 « petits » comités, 4500 « moyens » et 500 gros comités sociaux et économiques. Ces tranches imposent le respect d’obligations comptables spécifiques que nous vous présentons ici.
I. Une division en trois groupes
- Les petits CSE :
La somme de la subvention annuelle de fonctionnement (art. L.2315-43 du Code du travail) additionnée aux ressources annuelles contribuant aux activités sociales et culturelles (art. R.2323-34 hors alinéas 4 et 7), doit être inférieure à 153000€.
- Les CSE de taille intermédiaire :
Les CSE de taille intermédiaire sont ceux qui disposent de plus de 153 000 euros de ressources à la clôture de l’exercice, mais qui ne franchissent pas au moins deux des trois seuils suivants :
- 50 salariés (du CSE équivalent temps plein) ;
- 1,55 million d’euros de bilan ;
- 3,1 millions de ressources.
- Les grands CSE :
Les « grands » CSE répondent aux mêmes règles que ceux de taille intermédiaire, à une différence près : ils franchissent au moins deux des trois seuils précités.
II. La comptabilité pour les « petits CSE »
- Une comptabilité super simplifiée … régime dérogatoire
Elle pourra être réalisée en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses effectuées et des recettes réalisées (par budget). La comptabilité d’engagement n’est pas une obligation, les éléments de bilan autres que la trésorerie, n’ont pas a être inscrits (immobilisations, créances, dettes, stocks). C’est une comptabilité de type BNC.
Il conviendra également de produire des états de synthèse simplifiés selon les modèles de l’Autorité des Normes Comptables (ANC).
Le CSE devra en outre réaliser un rapport de gestion détaillé présentant :
- des éléments sur l’organisation du CSE(élus, commissions, organigramme…) ;
- un état des ressources et des dépenses par budget et leur utilisation ;
- un état du patrimoine du CSE et des engagements ;
- des informations sur les transactions significatives effectuées par le CSE.
Synthèse :
- Total des subventions ASC + fonctionnement inférieur à 153 000 € ;
- Livre recettes/ dépenses et présentation d’un état de synthèse simplifié ;
- Pas d’expert comptable ;
- Pas de commissaire aux comptes.
III. Pour les CSE de taille intermédiaire
- Une comptabilité « simplifiée »
La comptabilité d’engagement n’est pas une obligation en cours d’exercice. Cependant les créances et les dettes devront être enregistrées à la clôture. Tous les autres éléments du patrimoine seront à comptabiliser comme dans le système normal.
La simplification concerne, en fait :
- Les fournisseurs, organismes sociaux et autres tiers : en cours d’exercice on peut passer une écriture directement d’un compte de charge à un compte de trésorerie (sans passer par un compte fournisseur) ;
- Les opérations diverses : en cours d’exercice on peut passer directement les encaissements sur les comptes de produits, sans passer par les comptes individuels des opérations diverses.
La saisie chronologique sur un logiciel de comptabilité devient alors indispensable.
Là aussi, le CSE produira des états de synthèse simplifiés selon les modèles de l’ANC.
Le comité social et économique devra également obligatoirement établir un rapport de gestion annuel détaillé présentant :
- des éléments sur le fonctionnement du CSE (élus, commissions etc…) ;
- un état des ressources et des dépenses par budget ;
- une présentation de l’utilisation de ses budgets ;
- pour les ASC : descriptif et lieu de réalisation, gestion directe ou déléguée, écarts entre prévisionnel et réalisé (le prévisionnel devient donc obligatoire) ;
- un état du patrimoine du CSE et des engagements ;
- des informations sur les transactions significatives effectuées par le CSE, et informations complémentaires de type « annexe » des comptes annuels.
Enfin, une mission de présentation des comptes annuels avec Attestation devra être confiée à un Expert-Comptable inscrit à l’Ordre des Expert-comptables. Cette mission fera l‘objet d’une norme professionnelle (soit spécifique, soit de type entreprise commerciale).
Synthèse :
- Total des subventions ASC + fonctionnement entre 153000€ et deux autres seuils ;
- Comptabilité d’engagement, éventuellement avec une tenue simplifiée ;
- Expert-comptable obligatoire pour la présentation annuelle des comptes ;
- Pas de commissaire aux comptes.
IV. Les «grands» CSE
Les quelques « grands » CSE (environ 500) sont soumis à une comptabilité de droit commun :
- la comptabilité d’engagement est obligatoire ;
- la certification des comptes par un Commissaire aux Comptes (désigné pour 6 exercices), distinct de celui de l’entreprise, est obligatoire ;
- le Commissaire aux Comptes peut ouvrir une procédure d’alerte en cas de risques financiers ;
- il y a une obligation de produire des comptes consolidés si le CSE est prépondérant dans d’autres structures (obligation de production de comptes consolidés et de désignation d’un co-commissaire aux comptes). Attention aux SCI par exemple ou aux structures sportives. Ce sont les ressources de l’ensemble qui devront dépasser les seuils ;
- Il n’y a pas d’obligation de nommer un expert-comptable.
V. Les délais de conservation des archives comptables
Art. L. 2325-56 du Code du travail :
Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l’article L. 2325-46, ainsi que les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.
Article L2325-46 du Code du travail (régime dérogatoire) :
Par dérogation à l’article L. 2325-45, le Comité Social et Economique dont les ressources annuelles n’excèdent pas un seuil fixé par décret peut s’acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes qu’il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l’Autorité des Normes Comptables.
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