CSE : présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés

La présentation des réclamations individuelles est collectives des salariés fait pleinement partie des missions dévolues aux comités sociaux et économiques, peut important l’effectif de l’entreprise. Prérogative anciennement exercée par les délégués du personnel, cette dernière est néanmoins assez peu exploitée en pratique par les élus. Nous vous présentons ici les contours de cette action ainsi que la méthodologie qui doit être mise en place.

 

I. La notion de réclamation

Une des missions principales du CSE est de réclamer l’application des droits des salariés auprès l’employeur.

Les réclamations peuvent être individuelles ou collectives.

En effet, l’article L.2312-5 du Code du travail prévoit que « La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.« 

Attention, cette mission est aussi bien dévolue aux CSE dans les entreprises comprises entre 11 et 49 salariés qu’à ceux d’au moins 50 salariés. En effet, l’article L.2312-8 du Code du travail dédié aux comités d’entreprises d’au moins 50 salariés, précise que ces comités exercent également les missions prévues dans la section du Code du travail dédiée aux comités sociaux et économiques des entreprises de moins de 50 salariés.

Exemples :

  • les réclamations individuelles : dans le contrat d’un salarié, il est prévu qu’il doit toucher une prime de treizième mois mais l’employeur refuse de lui verser. Le salarié peut venir vous voir pour que vous présentiez une réclamation en son nom.
  • les réclamations collectives : le Code du travail prévoit que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, les salariés bénéficient d’une pause d’un minimum de 20 minutes. L’employeur n’applique pas ce texte. Vous pouvez faire une réclamation collective auprès de l’employeur.

 

 

II. Pour quels salariés peut-on présenter une réclamation ?

Les membres du CSE ont compétence pour présenter les réclamations des salariés permanents (CDI, CDD) de l’établissement y compris ceux qui sont détachés à l’étranger.

Ils ont également compétence pour les salariés d’entreprises extérieures qui ne sont pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice (Ex. : sous-traitants, sociétés de service, etc.) mais uniquement au sujet des conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement.

Enfin, ils peuvent présenter les réclamations des salariés temporaires en matière de rémunération, de conditions de travail et d’accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.

 Remarque : l’employeur ne peut demander aux salariés de prendre l’engagement de présenter directement les réclamations sans passer par les membres du CSE. Il ne peut pas demander aux membres du CSE de ne présenter que les réclamations qui auraient déjà suivi la voie hiérarchique.

 

III. Procédure de présentation des réclamations à l’employeur

Procédure à suivre par les CSE dans les entreprises comprises entre 11 et 49 salariés

  1. Présentation des réclamations écrites à l’employeur, 2 jours ouvrables avant la réunion
  2. Réunion avec l’employeur
  3. Réponse écrite de l’employeur dans le registre spécial des réclamations dans les 6 jours ouvrables suivants la réunion

 

Procédure à suivre par les comités dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Les réclamations individuelles et collectives sont intégrées dans l’ordre du jour de la réunion du CSE, qui doit être communiqué au moins 3 jours avant ladite réunion.

Par conséquent, les réponses apportées par l’employeur aux réclamations, seront intégrées au procès-verbal de la réunion.

Remarque : cela emporte plusieurs conséquences :

  • le registre spécial disparait
  • la question de la confidentialité se trouve remise en cause : il faut alors envisager la possibilité de réaliser un double procès-verbal

 

Cet état de fait peut poser problème vis-à-vis des salariés souhaitant que le CSE fasse remonter des réclamations.

En effet, comment assurer la confidentialité des réclamations et des réponses de la direction si celles-ci sont intégrées à l’ordre du jour et apparaissent au PV ?

Pour éviter cela, le CSE peut prévoir certaines dispositions particulières dans son règlement intérieur. Exemple : ordre du jour et PV spéciaux non-diffusés concernant les réclamations que les salariés souhaiteraient anonymes.

Mais attention, il faudra l’accord de l’employeur pour insérer une telle clause dans le règlement intérieur du CSE.

 

 

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