Les heures de délégation sont en quelque sorte « l’électricité » dans la « batterie » CSE. Si cette dernière est peu rechargée, le comité social et économique aura malheureusement une autonomie limitée. Pourtant, force est de constater qu’en pratique peu d’élus consomment leurs heures de délégation, et cela même dans le cadre d’une utilisation raisonnable. Pression de la direction ou des collègues, charge de travail professionnelle importante et méconnaissance des règles sont autant de motifs à la sous-utilisation des heures de délégation par les élus du CSE.
I. Les bénéficiaires et le nombre d’heures de délégation
L’employeur laisse le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions :
- à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique ;
- aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinq cent un salariés ;
- aux représentants syndicaux au comité social et économique central d’entreprise dans les entreprises d’au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil.
Le nombre d’heures de délégation des représentants est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction à la fois des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de membres de la délégation.
Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise
Dans tous les cas, le nombre d’heures de délégation ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures par mois dans les autres entreprises.
II. L’assimilation du temps de délégation à du temps de travail effectif
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et rémunéré à l’échéance normale.
Est également rémunéré comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :
- à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
- aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut par décret en Conseil d’Etat ;
- aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
De plus, le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l’employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégationdans les entreprises d’au moins cinq cent salariés.
D’une manière générale les heures de délégation utilisées dans le cadre du crédit d’heures normal, bénéficient d’une présomption de bonne utilisation. Cela signifie que l’employeur qui conteste la bonne utilisation de ces heures doit au préalable procéder au paiement avant toute contestation.
Il en va autrement en cas de dépassement pour circonstance(s) exceptionnelle(s). Dans ce cas, l’élu devra d’abord motiver les raisons du dépassement, avant de voir les heures payées.
Dans tous les cas, l’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation doit saisir le juge judiciaire.
La prise d’heures de délégation ne doit jamais entrainer une perte de salaire.
III. Le cas particulier du temps passé en réunion des commissions
A défaut d’accord d’entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions des commissions n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :
- 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;
- 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés.
L’effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.
Attention : le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
IV. L’utilisation des heures de délégation
Les heures de délégation doivent être utilisées conformément à leur objet. Dans le cadre du CSE, cela signifie qu’elles doivent exclusivement servir à la réalisation des missions du comité. Par exemple, il n’est pas possible d’utiliser ces heures à des fins syndicales.
Les heures de délégation peuvent être prises durant les horaires habituels de travail ou en dehors des horaires habituels de travail.
Dans ce dernier cas, les heures de délégation ouvrent alors droit soit :
- à une majoration pour heures supplémentaires ;
- à un repos compensateur de remplacement si un accord collectif l’envisage.
De même, pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
V. Le principe de l’annualisation des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie normalement.
Avant d’utiliser les heures cumulées, le représentant du personnel doit en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
VI. Le principe de la mutualisation des heures de délégation
Il est possible de mutualiser les heures de délégation entre élus titulaires, mais également entre élus titulaires et suppléants.
Néanmoins, la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie normalement un membre titulaire.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Pour vous former sur cette thématique, découvrez notre programme de formation : Formation CSE
Des questions sur cet article ? N’hésitez pas à nous contacter
