Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est un document obligatoire dans les entreprises comptant au moins un salarié. Il a pour vocation de recenser les risques auxquels sont confrontés les salariés et d’en effectuer une cotation afin que des mesures de prévention pertinentes puissent être mises en place par l’entreprise.
I. Le lien entre l’évaluation des risques et le DUERP
L’obligation d’évaluer les risques est permanente, tandis que l’actualisation du DUERP est périodique.
L’article R.4121-2 du Code du travail énonce que :
La mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels est réalisée :
1° Au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés ;
2° Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
II. Qui doit élaborer le DUERP ?
L’évaluation des risques professionnels étant à la charge de l’employeur, sa transcription dans le document unique d’évaluation des risques l’est également.
Qu’il s’agisse de sa création ou de son actualisation, le DUERP est nécessairement sous la responsabilité de l’employeur.
Le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
Attention : Bien que cette obligation repose sur l’employeur, le CSE et/ou la CSSCT peuvent tout à fait s’impliquer dans le processus en mettant en avant les problématiques rencontrées par les salariés de l’entreprise. Il s’agira alors de faire apparaitre ces propositions d’actualisation du DUERP au procès-verbal de la réunion correspondante afin d’en conserver une trace juridique.
III. A quoi sert le DUERP ?
Le document unique d’évaluation des risques professionnels répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.
L’employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède conformément à ses obligations.
Les résultats de cette évaluation débouchent :
1° Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui :
– Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
– Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
– Comprend un calendrier de mise en œuvre.
2° Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés, sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.
Ainsi, le document unique d’évaluation des risques permet :
- de vérifier que l’employeur a effectivement procédé à l’évaluation des risques professionnels ;
- aux acteurs internes et externes d’avoir un accès actualisé à ces données.
Aussi, le DUERP doit contenir le report complet des résultats de l’évaluation des risques conduite par l’entreprise. L’ensemble des éléments analysés doit figurer dans le support.
IV. Le contenu obligatoire du DUERP
Le DUERP doit obligatoirement contenir :
- l’inventaire des risques : les conditions d’exposition des salariés aux situations dangereuses ;
- l’évaluation des risques et leur hiérarchisation.
L’employeur peut également faire apparaitre de manière facultative certaines informations dans le DUERP.
Il peut par exemple s’agir :
- des actions de prévention qui ont été préalablement menées ;
- des actions de prévention à mener ;
- des méthodes et outils utilisés pour mener l’évaluation ;
- les documents internes et/ou externes relatifs aux risques et aux actions de prévention.
V. Le formalisme du DUERP
Il n’existe pas de modèle officiel du document unique d’évaluation des risques. Cela signifie que les entreprises sont libres de définir le formalisme de leur DUERP tant qu’il contient les données exposées ci-avant.
Ce document peut également revêtir une forme numérique ou papier.
VI. L’accès au DUERP et la conservation des informations
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dite loi santé, est venue faire évoluer les règles en matière de mise à disposition et de conservation du DUERP, dispositions prévues par un nouvel article L. 4121-3-1 du Code du travail.
Le DUERP et ses mises à jour doivent désormais être tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir.
Remarque : la loi pour renforcer la prévention au travail (dite loi Santé au travail) a modifié la mission du CSE en matière de DUERP de trois manières :
- elle a confirmé le rôle du CSE en prévoyant une obligation de consultation du comité sur le DUERP et ses mises à jour ;
- elle a fixé un programme de prévention renforcé qui reste inclus dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
- elle a fait évoluer les règles en matière de mise à disposition et de conservation du DUERP
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