Instauré par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la mise en place du comité social et économique est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.
Cependant, les prérogatives du CSE vont varier selon l’effectif de l’entreprise.
- Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés:
Le CSE reprend quasi à l’identique les missions qui étaient dévolues aux délégués du personnel.
Il s’agit notamment :
- de présenter des réclamations individuelles ou collectives à l’employeur ;
- d’exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ;
- d’user de certaines prérogatives en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (SSCT) : droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, enquête en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle…
- Dans les entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés:
Dans ce cas, le CSE fusionne la totalité des anciennes instances représentatives du personnel, à savoir :
- le comité d’entreprise ;
- les délégués du personnel ;
- le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
A quelques exceptions près, le comité social et économique reprend les missions qui étaient celles de ces défuntes instances représentatives.
Cette multiplication des prérogatives implique nécessairement des aménagements quant au fonctionnement de l’instance, notamment au niveau de son organisation interne.
Le rôle des élus des élus se trouve également fortement impactés. En effet, ces derniers se doivent désormais d’être poly-compétents afin de s’inscrire efficacement dans cette nouvelle forme de représentation du personnel.
Aussi, il semble nécessaire que les élus au comité social et économique aient des notions :
- en droit du travail / ressources humaines ;
- en prévention des risques professionnels ;
- en comptabilité ;
- en communication ;
- en organisation d’évènements ;
S’ils sont suffisamment nombreux, les élus pourront se dispatcher le travail en se spécialisant dans différents domaines. Pour autant, cela ne soit pas mener certains à être « mono-tâche » car ils doivent néanmoins rester en mesure de répondre à un maximum de sollicitations des salariés.
Il convient également d’avoir à l’esprit que le rôle du CSE est de représenter l’intérêt des salariés face aux projets et décisions de l’entreprise qui peuvent être antagonistes.
Ainsi, faire remonter à la direction les problématiques relatives aux conditions de travail (horaires de travail, risques en matière de santé, physique ou mentale, organisation des équipes et des locaux, rémunération, etc.), sont autant de thématiques sur lesquelles le comité social et économique peut s’impliquer.
D’une manière générale, un CSE impliqué et actif sera perçu comme un soutien fiable vis-à-vis des salariés, ce qui créera un lien de confiance avec eux.
De même, la direction de l’entreprise percevra les élus comme des interlocuteurs avec lesquels il faut compter.
Cela ne se fait pas nécessairement en un claquement de doigts, mais il est important de se fixer des objectifs en début de mandat et de définir les moyens que l’on se donne pour y arriver.
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