Document essentiel à la bonne marche du comité social et économique, le règlement intérieur du CSE est pourtant bien souvent négligé en pratique. Pour vous aider à comprendre son intérêt et à en maîtriser ses subtilités , nous vous proposons ici un panorama des règles applicables
I. Principe Général
Dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés, le comité social et économique est dans l’obligation de se doter d’un règlement intérieur.
Ce règlement détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise dans le cadre de l’exercice de ses missions. Il doit être doit être un référentiel tant pour les élus que pour l’employeur. Il sert de cadre au fonctionnement du CSE ainsi qu’à l’exercice de ses missions
Le CSE fusionnant en grande partie les anciennes missions du CE, des DP et du CHSCT, il faudra veiller à intégrer dans le règlement toutes les dispositions nécessaires à l’exercice de ces prérogatives.
Il n’est donc pas possible de conserver les anciens règlements intérieurs du comité d’entreprise et du CHSCT, mais ils pourront servir de base de travail.
L’élaboration du règlement intérieur doit, dans l’idéal, résulter d’un travail conjoint réalisé par tous les élus du comité. En effet, il est important que chaque membre élu du CSE puisse s’impliquer et proposer ses idées.
II. L’adoption du règlement intérieur
Le règlement intérieur est adopté et modifié à la majorité des présents, et le président du CSE peut participer au vote. Il est donc possible pour les élus de modifier le document en cours de mandat.
Le règlement peut être adopté pour une durée déterminée (par exemple pour la durée des mandats des membres du comité) ou pour une durée indéterminée. Dans ce dernier cas, il continuera de s’appliquer après de nouvelles élections. L’intérêt de cette dernière option est de permettre aux membres élus lors des prochaines élections du CSE de bénéficier d’une base de travail fiable, qui pourra le cas échéant être modifiée en fonction des besoins des nouveaux élus.
III. Le contenu du règlement intérieur du CSE
Le règlement intérieur contient des clauses obligatoires ainsi que des clauses librement définies. Il est également interdit d’y insérer certaines dispositions particulières.
Le règlement intérieur doit obligatoirement contenir :
- les modalités selon lesquelles les comptes annuels sont arrêtés par le CSE ;
- les modalités selon lesquelles le CSE établit le rapport de gestion présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière ;
- lorsqu’une commission des marchés est créée, les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.
Ces dispositions permettent d’assurer une traçabilité financière globale de l’activité du comité et concourent à garantir une image transparente, notamment vis-à-vis des salariés de l’entreprise.
Le règlement intérieur va également contenir des dispositions librement définies par ses membres.
Il peut notamment s’agir :
- des modalités d’élection du bureau ;
- des modalités du déroulement des votes ;
- du fonctionnement des différentes commissions ;
- des conditions de négociation et de transmission de l’ordre du jour et des documents joints ;
- des modalités de communication du procès-verbal de réunion aux salariés ;
- des moyens mis à disposition par l’employeur ;
- des règles relatives à la gestion du site internet du comité ;
- de la périodicité de versement du budget de fonctionnement et du budget des œuvres sociales ;
- des modalités de transfert des éventuels reliquats entre les deux budgets.
L’objectif est de définir un cadre de fonctionnement qui puisse permettre la pleine réalisation des missions du comité. C’est pour cela qu’il est important que le contenu du règlement intérieur corresponde réellement aux besoins des élus et aux méthodes que ces derniers souhaitent mettre en place.
A contrario, il n’est pas possible d’inclure dans le règlement intérieur des dispositions contraires à l’ordre public, même si l’employeur et les élus sont d’accord pour négocier sur ces thématiques.
Il est par exemple impossible de prévoir :
- une prorogation ou une réduction de la durée du mandat des membres du CSE ;
- la désignation d’un secrétaire ou d’un trésorier qui ne serait pas membre du CSE ;
- un arrêté des comptes qui ne serait pas annuel ;
- un quorum en dessous duquel le CSE ne pourrait pas délibérer.
Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Si l’employeur donne son accord pour de telles clauses, cela constitue alors un engagement unilatéral que celui-ci peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
En cas de litige, le règlement intérieur peut être contesté devant le tribunal de grande instance.
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