L’une des prérogatives principales du comité social et économique (CSE) est d’être informé et consulté par l’employeur sur différents sujets. Par ce biais le comité rend un avis motivé sur les points qui lui sont soumis, avis qui représentera l’intérêt collectif des salariés de l’entreprise.
Les consultations ponctuelles du CSE : de quoi s’agit-il ?
- Cadre général
Le Code du travail prévoit que le CSE est consulté par l’employeur :
- de manière ponctuelle ;
- et de façon récurrente.
L’article L.2312-8 du Code du travail définit ce que ce sont les consultations ponctuelles du comité social et économique dans le cadre de ses attributions générales : « Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; `
4° L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail. »
Le comité doit également être informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces mesures. Cette disposition a été intégrée à l’article L.2312-8 par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.
De plus, l’article L.2312-37 du Code du travail prévoit dans des dispositions d’ordre public, que le CSE est également consulté ponctuellement dans les cas suivants :
- mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
- restructuration et compression des effectifs ainsi que sur les méthodes ou techniques de recrutement ;
- licenciement collectif pour motif économique ;
- opération de concentration ;
- offre publique d’acquisition ;
- procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Attention, autre nouveauté dans le cadre des consultations ponctuelles, le comité social et économique est désormais consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour (C. trav., art. L.4121-3).
Le Code du travail prévoit également qu’un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité peut définir :
1° Le contenu des consultations et informations ponctuelles du comité social et économique prévues aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 ;
2° Les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions ;
3° Les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus.
- Interprétation du juge et exemples concrets
La jurisprudence portant sur les consultations ponctuelles est fournie.
En effet, il est parfois compliqué de déterminer ce qui doit faire l’objet ou non d’une information-consultation du CSE. Le juge a donc construit au fil du temps une conception « qualitative » de cette question.
En effet, parti d’une vision « quantitative » (nombre de salariés impactés par le projet) afin de déterminer si le sujet devait faire ou non l’objet d’une consultation, la tendance jurisprudentielle est désormais axée sur l’impact réel du projet sur les salariés.
Dans ce cadre, même si peu de collaborateurs sont concernés par des changements dans leurs conditions de travail, le projet de l’employeur devra tout de même faire l’objet d’une information-consultation du CSE.
C’est donc la réalité de l’impact qui est pris en compte et non plus seulement le nombre de salariés concernés dans l’entreprise.
Ainsi, pour synthétiser, les consultations ponctuelles sont induites par un changement ayant un impact important sur l’entreprise et les conditions de travail. Ces consultations ne se produisent pas à date fixe, mais suivent l’évolution de la vie de l’entreprise.
Exemples d’informations-consultations ponctuelles :
- déménagement d’un service de l’entreprise dans un nouveau bâtiment ;
- réorganisation du traitement des tâches et des horaires de travail au sein d’un service ;
- introduction d’un nouveau logiciel de conception ;
- mise en place d’une nouvelle machine de production jamais utilisée jusqu’alors et nécessitant une formation des opérateurs.
La communication des éléments au CSE et timing de la consultation
- Communication des informations
L’employeur communique les éléments qui seront discutés aux membres du CSE dans un délai suffisant avant la réunion. Ils peuvent également être joints à l’ordre du jour.
L’intérêt pour le CSE de recevoir les informations sur le projet de la direction avant la réunion, est de pouvoir préparer des questions et demander des précisions supplémentaires. L’employeur pourra alors leur communiquer des informations complémentaires lors de la réunion.
Attention : cela ne signifie pas que le comité devra rendre son avis lors de la réunion correspondante.
Le Code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité peut prévoir d’intégrer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) les informations nécessaires aux consultations ponctuelles du comité social et économique.
- Consultation au stade de projet
Il est important de noter que la consultation du comité social et économique doit s’opérer lorsque le sujet soumis à consultation est encore au stade du projet, c’est-à-dire amendable et modifiable. Bien souvent dans la pratique, la direction soumet au CSE une thématique qui est déjà entérinée et arrêtée. Cette pratique n’est pas autorisée et peut être qualifiée de délit d’entrave au bon fonctionnement du comité social et économique.
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