Le comité social et économique (CSE) dispose d’un budget de fonctionnement, mais également bien souvent d’une dotation destinée à financer les activités sociales et culturelles (ASC) qu’il organise.
Pour autant, et fonction de la nature de la dépense, il n’est pas toujours évident de définir avec certitude lequel des deux budgets doit être utilisé.
1. Le principe de séparation des budgets du CSE
Il existe un principe général et intangible selon lequel chaque budget du CSE doit être utilisé conformément à sa destination.
Cela signifie qu’il est impossible :
- de financer des activités sociales et culturelles ou leurs à-côtés avec le budget de fonctionnement ;
- de financer un bien ou service relevant d’une activité économique ou professionnelle avec le budget ASC.
Il n’est aucunement possible de mélanger les deux comptes ou encore d’effectuer des transferts en cours d’année afin de compenser un budget qui serait insuffisant.
Attention : l’erreur souvent commise est de penser que le budget des activités sociales et culturelles n’est pas un budget de fonctionnement. En effet, ce dernier sert effectivement à financer la réalisation de l’activité, mais également les frais annexes : coûts des déplacements et des frais de bouche en rapport avec l’activité, envois postaux de billetterie, etc.
De manière générale, ces deux budgets doivent faire l’objet :
- d’un calcul distinct ;
- d’une utilisation distincte ;
- d’une comptabilité distincte.
Voir en ce sens : Cass.soc., 4 avril 1990, n° 88-13.219 ; Cass. soc., 10 juillet 2001, n° 99-19.588 ; Cass. crim., 11 fevrier 1992, n°90-87.500.
Attention : en cas de non-respect de ce principe de séparation des budgets par le CSE, la sanction peut être lourde. Cela peut même être qualifié dans certains cas par les juges de détournement de fonds/abus de confiance.
2. Les pièges à éviter concernant l’utilisation des budgets du CSE
Certains prestataires peu scrupuleux proposent aux élus de financer des achats à destination des salariés avec leur budgets de fonctionnement. Mugs, parapluies, paniers garnis ou porte-documents siglés du nom du CSE ne peuvent jamais être financés avec le budget de fonctionnement. Ces objets ne sont pas une activité économique et professionnelle.
Les élus sont parfois frustrés d’éprouver des difficultés à utiliser leur budget de fonctionnement.
Néanmoins, il est important de garder à l’esprit que ces fonds n’appartiennent pas aux élus mais au CSE personne morale.
Ce compte peut être envisagé comme une réserve financière permettant de faire face à certaines situations difficiles, et qui permettra de financer des expertises souvent coûteuses. Ces situations peuvent arriver à tout moment, même après l’expiration du mandat des élus. Il est donc nécessaire d’avoir une vision à long terme.
Il conviendra également d’être attentif car certaines dépenses peuvent s’imputer conjointement sur les deux budgets : les dépenses mixtes.
Cela peut, par exemple, être le cas pour l’achat d’un logiciel qui permet à la fois de diffuser les procès-verbaux des réunions, mais également une gestion en direct de la billetterie proposée par le CSE.
Ici, il faudra effectuer une ventilation entre le budget de fonctionnement et le budget ASC en fonction de l’utilisation faite du produit ou du service.
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